Subvention pour les projets de publication d’ouvrage en langue française liés à une cession de droits

Demandeur (basé à l’étranger)
Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont le siège est établi dans un des pays des zones suivantes : Afrique, océan Indien, Caraïbes, Proche et Moyen-Orient ;
• être une structure dont l’activité d’édition de livres en français et/ou dans une des langues de France figure dans l’objet social et les statuts, quelle que soit sa forme juridique ; - avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
• avoir au moins trois ouvrages en français et/ou dans une des langues de France publiés à son catalogue ;
• avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins un ouvrage en français et/ou dans une des langues de France par an ;
• avoir un catalogue diffusé dans les librairies francophones du réseau identifié par le CNL et ses partenaires, lorsqu’elles sont présentes sur le territoire de la structure.

Structure partenaire (basée sur le territoire français)
Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont le siège est établi sur le territoire français ;
• être une structure dont l’activité d’édition de livres en français et/ou dans une des langues de France figure dans l’objet social et les statuts, quelle que soit sa forme juridique ; - avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
• avoir au moins trois ouvrages en français et/ou dans une des langues de France publiés à son catalogue ;
• avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins un ouvrage en français et/ou dans une des langues de France par an ;
• pour l’édition imprimée, disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies à l’échelle nationale française ;
• être référencé sur les plateformes Electre ou Dilicom et diffusés afin d’attester de leur diffusion.

Peuvent également être éligibles les agents littéraires, dont le siège est implanté sur le territoire français, mandatés par le titulaire des droits d’un ouvrage.

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de publication d’ouvrage au format papier en français et/ou dans une des langues de France, faisant suite à un contrat de cession de droits entre un détenteur de droits implanté sur le territoire français et une ou plusieurs maison(s) d’édition implantée(s) dans un pays de la liste susmentionnée (les projets de une coédition entre plusieurs maisons d’éditions acquéreuses des droits sont éligibles) ;
• n‘avoir jamais été examiné par le CNL ;
• ne pas avoir été publié avant son examen en commission ;
• les demandes de réimpressions sont éligibles si le nouveau contrat de cession est signé pour le projet et si le projet initial n’a pas été soutenu par le CNL ;
  • porter sur un ouvrage relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL. Sont concernés tous les domaines hormis les suivants :
  • pratiques, guides et cartes ; o scolaire, parascolaire et outils pédagogiques ;
  • universitaire (actes de colloques, thèses, ouvrages collectifs, manuels, publications de type « Mélanges », rapports et synthèses non adaptés en vue d’une publication destinée à un public de non spécialistes) ;
  • technique et professionnel, y compris juridique ;
  • arts plastiques contemporains ;
  • livres de jeux, jeux de rôle ;
  • entretiens de type journalistique ;
  • catalogues, répertoires, bibliographies, chronologies non raisonnées, almanachs, annuaires, brochures et dépliants divers ;
  • dictionnaires et encyclopédies courants sans dimension critique ;
  • recueils de sources et documents non commentés ;
  • livrets d’opéra et partitions de musique, scénarios ;
  • témoignages ;
  • publications à caractère apologétique ou confessionnel ;
  • ouvrages ésotériques ;
  • développement personnel ;
• porter sur un ouvrage comportant au moins 50% de texte par rapport aux illustrations, sauf pour les domaines de la bande dessinée et de la littérature de jeunesse ;
• faire l’objet d’une publication à compte d’éditeur (et non à compte d’auteur ou en autoédition).

Chaque demandeur peut au plus soumettre cinq demandes de subvention aux maisons d’éditions francophones à l’étranger pour les projets de publication d’ouvrage en langue française liés à une cession de droits par session d’examen (3 sessions par an).

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.
Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers. Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

• Présentation de la maison d’édition francophone à l’étranger ou des maisons d’éditions francophones à l’étranger dans le cas d’un projet collectif
• Catalogue de la/des maison(s) d’édition francophone(s) à l’étranger
• Informations détaillées relatives à la diffusion et la distribution effectuée par la maison d’édition et la liste des librairies diffusant le catalogue
• Le texte français complet paginé ainsi que toutes les illustrations le cas échéant
• Les devis des fournisseurs pour chacun des coûts indiqués dans le dossier
• Pour un projet de cession de droits partiels : joindre une attestation de la maison d’édition française donnant son accord pour céder les droits de l’ouvrage concerné en cas de soutien du CNL
• Pour un projet de coédition : joindre une attestation signée par la maison d’édition française et la maison d’édition francophone à l’étranger, s’engageant à réaliser ce projet de manière commune
• Pour un projet porté collectivement avec d’autres maisons d’éditions francophones à l’étranger : joindre une attestation signée par l’ensemble des partenaires, s’engageant à réaliser ce projet de manière commune
• Pour toute première demande joindre les coordonnées bancaires du demandeur

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission.

Après un débat collégial, la commission « Diffusion du livre en français à l'international » émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité littéraire, scientifique ou artistique du projet;
• nombre d’exemplaires de l’ouvrage vendus lors de sa publication initiale par une maison d’édition française, dans le cadre d’un projet faisant suite à une cession de droits ;
• contextualisation du projet ;
• politique éditoriale de l’éditeur étranger et respect de ses engagements envers les éditeurs français ;
• économie générale et risques commerciaux pris par l’éditeur ;
• prix de vente adapté aux réalités locales du territoire sur lequel est implantée la maison d’édition francophone ;
• proximité entre le lieu d’impression et le lieu de diffusion des ouvrages ;
• diffusion privilégiée dans les librairies francophones sur place ;
• potentiel de vente de l’ouvrage sur le territoire ciblé ;
• avis des services culturels de l’ambassade de France dans le pays concerné et des librairies francophones à l’étranger.

D’autres critères d’appréciation, comme la priorité donnée à certaines zones géographiques dans le cadre d’opérations nationales ou internationales dont le CNL serait opérateur ou partenaire ou de projets initiés dans le cadre d’une priorité de l’établissement, ministérielle ou interministérielle, peuvent être pris en compte.
 

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de l’aide attribuée est un forfait calculé à partir du coût total du projet, du nombre d’exemplaires et des données économiques du pays dans lequel est implanté le porteur de projet. Le montant de l’aide apportée par le CNL au projet soutenu est compris entre 500 € et 15 000 €. En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.

Attribution des aides

Au vu des avis de la commission compétente, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le président du CNL.

Durée de validité de l’aide

La durée de validité de l’aide est de 24 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

Une fois le projet publié et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit envoyer au CNL deux exemplaires de l’ouvrage imprimé faisant apparaître le logo du CNL.
En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation du président du CNL, le solde de la subvention n’est pas versé.
Il appartient à la maison d’édition étrangère de transmettre au CNL, 2 ans après la publication du projet soutenu, un bilan qualitatif et quantitatif du projet, comprenant un descriptif de la stratégie de diffusion, l’état des ventes du (ou des) ouvrage(s) ou, à défaut, l’état des stocks.
En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an. En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide, le solde de la subvention n’est pas versé et le premier versement doit être reversé à l’opérateur choisi par le CNL pour la gestion comptable des aides aux maisons d’édition francophones à l’étranger.

Prorogation de la validité de l’aide

Une prorogation de la validité de l’aide d’un an au plus peut être accordée par le président du CNL, sous réserve qu’une demande motivée ait été faite déposée sur le portail numérique des demandes d’aides du CNL avant la date de déchéance du bénéfice de l’aide.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l’aide

Il appartient à l’éditeur étranger de faire figurer le logo du CNL sur la quatrième de couverture de l’ouvrage publié grâce à la subvention, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Modalités de versement de l’aide

La subvention est versée en deux fois par l’opérateur choisi par le CNL pour la gestion comptable des aides aux maisons d’édition francophones à l’étranger :

• 70 % à la notification de la décision favorable de la présidente du CNL ;
• 30 % à réception par le CNL des justificatifs attendus.

La subvention est versée directement à l’éditeur francophone étranger qui a formulé la demande.